La taxe d’aménagement : principe et modalités de fonctionnement

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 14050

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement s'applique aux constructions soumises à autorisation d'urbanisme. Elle finance les politiques urbaines des communes, départements et, le cas échéant, la région Île-de-France. Les taux varient entre 1 et 5 % et peuvent atteindre 20 % pour des travaux substantiels. Des exonérations existent, tant de plein droit que facultatives. La base imposable repose sur la surface de plancher. La taxe est instituée par délibération et gérée par les services de l'État.

  • Quels sont les critères d'application de la taxe d'aménagement ?
  • Comment sont déterminés les taux de la taxe d'aménagement ?
  • Quelles exonérations sont prévues pour la taxe d'aménagement ?
1.

Quels sont le champ d’application et le fait générateur de la taxe d’aménagement ?

Le champ d’application de la taxe

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme ( C. urb., art. L. 331-6 ).

Le fait générateur de la taxe d’aménagement

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date :

  • de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager ;
  • de délivrance du permis modificatif ;
  • de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
  • de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
  • du procès-verbal constatant la ou les infractions, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?